Rénover ou vendre ? Le guide · 39 €

Conditions générales de vente

En vigueur au 19 novembre 2026.

1. Vendeur

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes réalisées sur renoverouvendre.fr par G-13 Corp, [À COMPLÉTER : forme juridique], [À COMPLÉTER : adresse du siège], SIREN [À COMPLÉTER : numéro], TVA [À COMPLÉTER : FR…]. Contact : contact@renoverouvendre.fr.

2. Produit

Le produit vendu est un guide numérique au format PDF, intitulé « Mon logement loué est classé F ou G : que faire ? », de 38 pages, édition du 19 novembre 2026. Il présente de façon générale et simplifiée la réglementation, les aides, des prix indicatifs et des exemples chiffrés. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou technique personnalisé. Il nécessite un appareil capable de lire un fichier PDF.

3. Prix et paiement

Le prix est de 39 € toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue en ligne, de façon sécurisée, par l’intermédiaire de Stripe, avec les moyens de paiement proposés sur la page de paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Un reçu est envoyé par e-mail et une facture est émise automatiquement.

Pour ce produit, la transaction peut être traitée par Stripe en qualité de vendeur officiel (« Managed Payments ») : Stripe encaisse alors le paiement, applique la TVA due et émet le reçu et la facture ; les conditions de Stripe applicables à l’acheteur, présentées sur la page de paiement, s’ajoutent alors aux présentes. [À COMPLÉTER : vérifier ce paragraphe avec votre configuration Stripe]

4. Commande

Pour commander, l’acheteur accepte les présentes conditions et donne son accord exprès à l’exécution immédiate (article 6), puis il est dirigé vers la page de paiement Stripe. Il peut vérifier sa commande et corriger ses informations avant de payer. Un code promotionnel peut être saisi sur la page de paiement lorsqu’il en existe un.

5. Livraison

Le guide est fourni immédiatement après la confirmation du paiement, par un bouton de téléchargement affiché sur la page de confirmation. Le lien est aussi envoyé par e-mail à l’adresse indiquée lors du paiement. En cas de difficulté, l’acheteur peut écrire à contact@renoverouvendre.fr : le guide lui sera envoyé.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant le paiement, l’acheteur coche une case par laquelle il demande l’accès immédiat au guide et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Cet accord est confirmé sur la page de confirmation et dans l’e-mail envoyé après l’achat.

7. Garantie légale de conformité

Le guide bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut (fichier illisible ou incomplet), l’acheteur peut obtenir la mise en conformité du guide ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, en écrivant à contact@renoverouvendre.fr.

8. Utilisation et propriété intellectuelle

L’achat donne un droit d’usage personnel et non exclusif du guide. L’acheteur peut l’imprimer pour son usage. Il est interdit de le copier pour d’autres personnes, de le diffuser (en ligne ou non) ou de le revendre, en tout ou partie.

9. Responsabilité

Le guide présente l’état du droit, des aides et du marché à la date de son édition. Des textes peuvent évoluer après cette date. Le vendeur ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la seule base du guide, sans vérification auprès des organismes ou professionnels compétents.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@renoverouvendre.fr. En cas de désaccord persistant, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur choisi].

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.